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LES NOUVELLES MESURES FISCALES EN 6 POINTS


Robert Stakowski, Directeur de Projet, MAPPP (extrait de La lettre des PPP, décembre 2009)



Objectif : correction des distorsions fiscales entre MOP et CP - En CP, assimilation à une opération privée, donc soumise à l'ensemble des taxes correspondantes.

  • Mise à jour des textes du Code de l'Urbanisme (CU) et du Code Général des Impôts (CGI) pour le cas où la personne publique est le bénéficiaire / utilisateur de l'opération sans en être le maître d'ouvrage (alignement sur le régime d'exemption de taxes prévu en MOP)


  • Egalisation des régimes fiscaux entre Etat et collectivités locales





    • 1. Taxes au stade du permis de construire



  • VDPLD (art L-112-2 al.3 du CU) : modifié pour exonérer les immeubles construits pour le compte d'une personne publique, si affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.


  • Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France (article L 520-7 du CU) :

    • • Exemption pour des locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à la personne publique
    • Attention : la taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France (art 231 ter) continue à s'appliquer au plein tarif


  • Contribution annuelle / revenus de location des immeubles destinés à appartenir à un Etablissement Public (art 234 nonies CGI) : exonération


  • Taxe Locale d'Equipement (TLE) (art 1585C-I-1° du CGI / art 317 bis annexe II CGI) : exonération pour les constructions dans le cadre d'un CP exemptées de taxe foncière sur les propriétés bâties (si incorporées au terme du CP au domaine de la personne publique)


  • Taxe complémentaire à la TLE en Ile-de-France, TDENS, TDCAUE : exonération (en conséquence du point précédent)


  • Redevance d'Archéologie Préventive (RAP, art L.524-7 Code Patrimoine) : mode de calcul plus favorable, aligné sur l'art 1585D du CGI.




    • 2. Taxes exigibles à la publication du contrat



  • Taxe de publicité foncière (TPF, art 1048 ter CGI) : exonération des actes portant AOT du domaine public dans le cadre régime CP, au profit d'un droit fixe de 125euros (art 680 CGI) => alignement sur régime fiscal AOT de l'Etat (actes postérieurs au 29/7/08)


  • Salaire du Conservateur des Hypothèques (art 287 annexe 3 CGI-15°) : paiement d'une taxe fixe de 15euros lors de la publication des actes (actes déposés après le 15/12/2008)




    • 3. Construction



    Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), (art 13482 1°bis CGI) : exonération pour immeubles destinés à être incorporés au domaine public au terme du CP , si affectés à service public ou d'intérêt général et non productifs de revenus pour la personne publique (sans changement)



    4. Exploitation



  • Impôt sur les sociétés (IS) pour le partenaire privé :

    • • La personne publique n'est pas imposable, sauf en cas d'Etablissement Public ou d'organisme exploitant autonome à caractère lucratif (sans changement)
    • La cession de créances par le partenaire privé n'est pas imposable à l'IS (rescrit RES 2009/42(FE) du 14/7/2009)


  • Taxe Professionnelle (TP) : exonération pour la personne publique (et son partenaire privé)

    • • Champ d'application : activités exercées dans les domaines culturel, éducatif, sportif, sanitaire, social ou touristique
    • Mais recettes de valorisation imposées à la TP au prorata de leur part dans les recettes totales du contrat (sans changement)



    5. Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) sur redevances facturées



  • Règle : les facturations du partenaire privé à la personne publique sont soumises à TVA à un taux unique : sans changement


  • Si la personne publique délègue par contrat d'affermage l'exploitation d'infrastructures réalisées via un CP, alors la TVA afférente à la part d'investissement dans la redevance du CP peut faire l'objet du transfert du droit à déduction (art 210 Annexe II CGI) au profit du fermier (précision DLF)


  • FCTVA : accès des collectivités locales au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des investissements réalisés en BEA, sous la double condition d'une évaluation préalable et d'un plafond de 10Meuros HT pour le cumul des loyers


  • En chantier : exonération de TVA sur la part de coût de personnels dans la redevance (comparaison entre régie et CP)




    • 6. Financement et assurances



  • Subventions (*) : les projets réalisés en CP sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières qu'en MOP


  • Assurances : pas d'obligation d'assurance dommage-ouvrage aux CP conclu par l'Etat (**). Ne concerne pas les collectivités locales


  • Recettes de valorisation en CP (transferts de droits réels)

    • • Le titulaire peut consentir des baux (emphytéotiques ou à construction) dans des conditions de droit privé ou accorder des droits réels à durée limitée sur le domaine privé de la personne publique si elle est d'accord
    • Ces baux ou droits peuvent excéder la durée du CP et sont transférés à la personne publique à la fin du CP.
    • Possibilité de compensation: le CP détermine dans quelles conditions les revenus pour le partenaire privé viennent diminuer la rémunération versée par la personne publique (pour les collectivités locales)


  • Participation de la personne publique (CP) : 50% max si investissement <40 Meuros (mais pas au capital de la SPV)





    • (*) Rappel: il n'y a de TVA que sur des sommes facturée... et le versement d'une subvention ne donne pas lieu à une facturation.
    (**) L'Etat est ainsi son propre assureur en MOP comme en CP, ce qui ne signifie pas que cette auto-assurance n'a pas de coût.