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FISCALITE DES CONTRATS DE PARTENARIAT



Les réponses aux demandes de précisions de la MAPPP obtenues de la D.G.I. (DLF) et du Ministère de l'Equipement pour les taxes à caractère technique depuis janvier 2007, permettent déjà de clarifier dans une large mesure les problématiques fiscales liées à la mise en oeuvre des CP.

Principaux développements par catégorie d'imposition:

1. T.V.A.
  • Unité du taux applicable à la redevance

    • La rémunération versée par la personne publique au partenaire privé en contrepartie de sa prestation globale est, sauf cas particulier d'exonération, soumise dans son ensemble (composantes investissements + financement + exploitation) à la TVA au taux normal. Il n'est pas envisageable de décomposer la redevance facturée en vue d'appliquer des taux de TVA différenciés.
  • Assujettissement des subventions versées

    • Quelle que soit leur qualification (subvention, fonds de concours,...) les sommes allouées par une personne publique qu'elle soit ou non la partie co-contractante au projet en CP doivent être assujetties à la TVA dès lors qu'elles constituent la contrepartie d'une fourniture au co-contractant public et qu'elle en impacte, directement ou indirectement le prix .
  • Modalités de récupération de la TVA par la personne publique

    • > Soit par la voie fiscale normale : lorsque le projet en CP contribue à la réalisation d'opérations soumises à la TVA de plein droit ou sur option ou dont le non-assujettissement entraînerait une distorsion de concurrence.
    > Soit par la voie budgétaire du FCTVA : Cette modalité est réservée aux collectivités locales , pour leurs opérations non situées dans le champ d'application de la TVA (et donc excluant la récupération par la voie normale fiscale) et à hauteur de la seule composante investissement. C'est alors le taux du FCTVA soit 15,482 % qui s'applique (ceci même au cas de taux réduit de TVA comme dans les DOM) et dans un délai de 2 ans après chaque paiement périodique.

    2. Taxe foncière
    L'exonération de taxe foncière est réservée aux fractions de propriété exclusivement affectées à un service public ou d'utilité générale. L'utilisation d'une clé de répartition des bases d'imposition prorata temporis ou en fonction de la répartition des recettes (comme pour la TP, cf infra)est exclue. Les équipements à usage mixte selon les périodes (ex : salles de réunion pouvant être louées) sont donc assujettis à la taxe foncière.

    3. Taxe de publicité foncière
    Pour les CP conclus par l'Etat ou l'un de ses établissements publics constitutifs de droits réels, les titres d'occupation du domaine public doivent être publiés et donnent lieu au versement d'un droit fixe de 125 euros.
    Pour les collectivités locales, cette publication donne lieu à une imposition proportionnelle au taux de 0,60 % assis sur la valeur (estimée au montant cumulé des loyers d'investissement) du bien faisant l'objet de l'AOT.
    >> Cette distorsion fiscale entre CP / Etat et CP / Collectivités locales devra être neutralisée par la révision du décret n° 55-22 relatif aux AOT.

    4. Salaire du Conservateur des Hypothèques
    La publication obligatoire des titres d'occupation du domaine public de l'Etat (décret 55-22, cf. supra) donne lieu au paiement d'un salaire fixe de 15 euros.
    >> Reste à préciser si cette disposition, comme la précédente, s'applique aux Etablissements Publics de Santé et à étendre la perception de ce droit fixe aux AOT consenties par les collectivités locales sur leur domaine public (projet de décret en cours).

    5. Taxe Professionnelle
    Si la personne publique dispose des biens, c'est à dire les utilise matériellement pour réaliser des opérations dans le cadre de son activité professionnelle, cas général, c'est elle qui sera considérée comme redevable de la taxe professionnelle. Si elle est elle-même exonérée (cas général pour les activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique...) alors aucune taxe professionnelle ne sera due, ni par la personne publique, ni par la personne privée.
    En cas d'affectation mixte des biens (activités de la personne publique + recettes complémentaires de la personne privée), c'est un ratio recettes complémentaires / recettes totales, calculé annuellement qu'il faudra prendre en compte pour le calcul des bases imposables du partenaire privé

    6. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
    Elle est obligatoirement due sur les immeubles construits dans le cadre d'un CP

    7. Impôt sur les sociétés (IS)
    La problématique de l'IS concerne exclusivement le partenaire privé dans un projet mené en CP, même si cela affecte évidemment indirectement l'équilibre financier du contrat pour le co-contractant public. Les problématiques habituellement évoquées tournent autour de la possibilité de lisser le résultat dégagé sur la durée du contrat, le caractère imposable ou non de la cession de créance-escompte des loyers futurs, ou la possibilité de procéder à un amortissement de caducité des ouvrages calé sur la durée du contrat, sur le modèle des concessions.
    >> Ces questions ne peuvent encore être résolues, car elles renvoient en fait à la détermination du référentiel comptable pour les comptes individuels ou sociaux , qui influera fortement sur le traitement fiscal.

    8. Autres taxes
    Pour les autres taxes dépendant du Ministère de l'Equipement (TLE, TDENS, TDCAUE, RAP, Redevance sur création de bureaux en Ile-de-France,...), les contacts avec la DGUHC du Ministère de l'Equipement, qui gère ces taxes et redevances, ont permis de déboucher sur une liste des :
    >> ajustements à faire passer au 2° semestre aux différents niveaux (loi ou règlement) pour neutraliser les distorsions fiscales affectant les PPP au regard du mode classique en loi MOP.