LE 18 JANVIER 2007 : SIGNATURE DE LA CHARTE DU DIALOGUE COMPETITIF
Par les représentants des différents niveaux de collectivités publiques et institutions concernées sous la présidence de Christian Poncelet, Président du Sénat
Le dialogue compétitif est une procédure innovante de la commande publique qui se démarque des appels d'offre traditionnels.
Elle suppose la mise en oeuvre de nouvelles capacités de négociation par les parties prenantes à celle-ci, l'objectif étant de parvenir à un partenariat équilibré, « gagnant-gagnant ».
La charte du dialogue compétitif, réalisée à l'initiative de l'Institut de Gestion Déléguée, se veut un outil au service des acteurs des procédures de dialogue dans toutes les phases de celui-ci et particulièrement dans la mise au point de son règlement.
Véritable guide pratique et éthique, la charte explicite de façon pratique les recommandations suivantes :
1. Conduire une procédure traçable et transparente en respectant l'égalité de traitement entre les candidats.
2. S'assurer que le pilotage et la capacité à décider rapidement sont bien organisés pour permettre un dialogue responsable, fructueux et sans délais excessifs.
3. Préciser les règles du jeu pour la conduite du dialogue compétitif de manière à permettre aux candidats de bien maîtriser les enjeux de leur participation au dialogue avec une visibilité suffisante.
4. Sur la base de spécifications fonctionnelles et/ou d'éléments de projet, préciser les sujets sur lesquels la personne publique attend en priorité des apports de la part des candidats, à travers le dialogue compétitif.
5. Rédiger le programme fonctionnel en termes de performances à atteindre et d'exigences à respecter en précisant les éléments pouvant être modifiés ou pas, au cours du dialogue compétitif.
6. Veiller à une répartition équitable et optimisée des risques entre la personne publique et le partenaire privé en fonction de leur capacité respective à les couvrir et définir à l'avance les modalités d'adaptation du contrat.
7. Respecter la confidentialité des propositions et du dialogue, ainsi que la propriété intellectuelle et le savoir-faire sous toutes leurs formes, y compris les innovations financières ou contractuelles.
8. Interrompre des discussions inutiles et coûteuses avec des candidats dès lors que leur solution n'apparait plus susceptible d'être retenue en phase finale.
9. Indemniser, dans la mesure du possible, les candidats non retenus, en fonction de leur contribution au dialogue compétitif.
10. L'invitation à remettre les offres finales ne doit constituer ni une nouvelle consultation ni une négociation.
Les signataires de la Charte du dialogue compétitif se sont engagés à la mettre en oeuvre chaque fois qu'ils engageront une procédure de dialogue compétitif. Ils ont également affiché leur volonté de participer au retour d'expérience de sa mise en oeuvre et à la faire évoluer.
Elle est disponible sur le site de la MAPPP (
http://www.ppp.minefi.gouv.fr )